LIVRAISON GRATUITE *

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l'Attrape Rêves, Mico-entreprise, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 829 632 975 et dont le siège social est sis au 23 cité des Castors, 62360 ISQUES (ci-après « l'Attrape Rêves »).

N° SIRET : 829 632 975 00019

N° SIREN : 829 632 975

Vous pouvez contacter notre service client par e-mail (lattrapereves@free.fr) en cliquant sur ce lien

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site www.lattrapereves-deco.fr et l'ensemble de ses pages.

  • « Produits » : l'ensemble des produits qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par l'Attrape Rêves.

  • « l'ATTRAPE RÊVES/Nous » : personne morale ou physique, Éditeur du Site et Vendeur des Produits figurant sur le Site.

  • « Client Consommateur/Vous » : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation, et qui souhaite effectuer un achat de produits sur le site.

Vous êtes invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente (CGV), à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à toute commande sur le Site.

Article 1 - Application des CGV et objet du Site

Le Site www.lattrapereves-deco.fr propose la vente en ligne d'objets de décoration intérieure.

Les présentes CGV sont conclues entre l'ATTRAPE RÊVES (Nous) et le Client Consommateur (Vous) des Produits figurant sur le Site.

L'acquisition d'un Produit sur le Site suppose l’acceptation, par le Client (Vous), de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client (Vous), à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de votre part.

L'acceptation des présentes CGV suppose également de votre part que vous jouissiez de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si vous êtes mineur ou ne disposez pas de cette capacité juridique, vous déclarez avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de votre représentant légal.

L'ATTRAPE RÊVES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les seules CGV applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande sur notre Site.

Article 2 - Création d'un compte client

La création d'un compte client est un préalable indispensable à tout passage d'une commande sur notre site.

A cette fin, vous serez invité(e) à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que vos nom et prénom, votre adresse email, votre adresse postale et votre numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à nous aviser sans délai en cas de changement.

Le compte client vous permet de suivre et de consulter toutes vos commandes et retours effectuées sur le Site. Il vous permet également de gérer vos informations personnelles et vos coupons de réduction.

Vous êtes libre, à tout moment, de fermer votre compte sur le Site. Il vous suffit de nous en faire la demande en nous adressant un e-mail ou un courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales du site. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 3 - Commandes et descriptif du processus d’achat

Identification :

Avant toute première commande, nous vous conseillons de créer votre compte, vos coordonnées seront ainsi sauvegardées et vos achats simplifiés.

Une fois inscrit(e) sur notre Site, vous avez la possibilité d'y accéder en vous connectant avec vos identifiants (l'adresse e-mail définie lors de votre inscription et le mot de passe que vous avez choisi et que vous seul(e) connaissez).

 

Passage d'une commande :

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits que vous aurez sélectionnés en vue d’un achat. Afin de procéder à votre commande, vous choisissez le ou les Produit(s) que vous souhaitez commander en les ajoutant à votre « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Une fois vos achats terminés, vous avez la possibilité, pour valider votre commande, d’accéder à votre panier en cliquant sur l'icone prévu à cet effet. Vous serez alors redirigé(e) vers une page récapitulative sur laquelle vous trouverez le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire et le montant des frais d'envoi.

Après avoir cliqué sur « commander » pour valider votre commande, vous serez dirigé(e) vers la page de connexion à votre compte (ou de création de compte dans le cadre d'une première commande), puis vous serez invité(e) à choisir votre mode de livraison.

Lors de la dernière étape du passage de votre commande, vous serez invité(e) à valider votre moyen de paiement et à cocher la case relative à l'acceptation des présentes CGV. Après vérification du récapitulatif de votre commande, vous serez enfin invité(e) à cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », formalisant ainsi le contrat de vente avec L'ATTRAPE RÊVES.

Après quelques instants vous recevrez un courrier électronique accusant réception de votre commande, rappelant le contenu et le prix de celle-ci et contenant un lien vers les présentes CGV.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser les informations nécessaires au bon déroulement de celles-ci. Vous pourrez, à tout moment, faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci. En cas éventuel de défaut de paiement, ou de problème lié à votre compte client, L'ATTRAPE RÊVES se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à complète résolution du problème.

Les Produits vendus restent la propriété de L'ATTRAPE RÊVES, jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 - Produits et disponibilités

L'ATTRAPE RÊVES propose ses produits en qualité de détaillant et n'a donc pas vocation à vendre en grande quantité.

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif qui se veut le plus précis possible.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image aussi fidèle que possible des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

L'ATTRAPE RÊVES accorde une grande importance à l'exactitude de ses stocks produit, si toutefois nous constatons une rupture sur l'un des produits de votre commande, vous en serez informé(e) par email. Le produit sera alors annulé de votre commande et son remboursement sera effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix des Produits figurant dans le catalogue s'entendent en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition (indiqués avant tout règlement).

L'ATTRAPE RÊVES se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le Site. Néanmoins, seul le prix figurant au catalogue le jour de votre commande sera applicable et aucun prix ne pourra être modifié une fois votre commande validée.

Vous pouvez régler votre commande sur notre site par carte bancaire (les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par notre prestataire de plateforme de paiement en ligne), via votre compte Paypal si vous en possédez un ou par chèque bancaire (France Métropolitaine uniquement). Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous reporter à la section Paiement sécurisé du Site.

L'ATTRAPE RÊVES n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement que vous utilisez. Veuillez noter qu'en cas de paiement par chèque, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective de votre paiement, comme indiquée dans la section Livraison du Site.

L'ATTRAPE RÊVES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 - Livraisons

Zone géographique :

Les frais de livraison sont toujours indiqués avant tout règlement de votre commande. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Délai de livraison :

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, l'ATTRAPE RÊVES s’engage à vous livrer les produits dans les délais les plus courts, assurés par ses partenaires transporteurs, et dans tous les cas dans un délai maximum de trente (30) jours après la validation de votre commande.

Tout retard de livraison par rapport aux délais indiqués lors de votre commande ou, à défaut d'indication de délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la validation de la commande vous donne la possibilité de résoudre la vente. Vous devrez, dans ce cas, nous adresser votre demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception et serez alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou à une défaillance du transporteur.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande en vous connectant à votre compte client et à prendre contact avec notre service client pour toute question ou en cas de problème.

Anomalie de livraison :

Vous pouvez refuser un colis au moment de la livraison si vous constatez une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…). Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de transport du livreur, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de votre signature. Pour exercer votre droit de refus, vous devrez ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de vous conformer à ces prescriptions, vous ne pourrez pas exercer votre droit de refus, et l'ATTRAPE RÊVES ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice de votre droit de refus. Dans tous les cas, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par email pour toute question ou en cas d'anomalie de livraison.

Si vous avez refusé par erreur un colis, vous pourrez en demander le renvoi en vous acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Ces frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts au moment de la commande initiale.

Pour avoir une information complète sur la préparation de votre commande et sur nos conditions et délais de livraison, nous vous invitons à consulter la section Livraison du Site.

Article 7 - Retour et Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de l'ensemble des Produits de votre commande pour vous rétracter. Vous pourrez alors retourner tout Produit ne vous convenant pas et en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande de remboursement par notre service client.

Tous les Produits vendus sur le Site peuvent faire l'objet d'une rétraction à l'exception, par exemple, des Produits confectionnés et/ou nettement personnalisés à votre demande, en accord avec l'article L221-28 du Code de la Consommation.

Tout produit à retourner ou à échanger devra obligatoirement être retourné, à l'ATTRAPE RÊVES, dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de votre part ne pourra être imputée à l'ATTRAPE RÊVES. Le non respect des obligations précédentes peut entraîner la perte de votre droit de rétractation et le Produit vous sera retourné à vos frais.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous, à envoyer :

- Par mail à l'adresse mail : lattrapereves@free.fr

- Par courrier postal à l'adresse :

l'ATTRAPE RÊVES

Mme THIBAULT Stéphanie

23 Cité des Castors

62360 ISQUES

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Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur lattrapereves-deco.fr (produits vendus et expédiés par l'ATTRAPE RÊVES) - sauf exclusion ou limite à l'exercice du droit de rétractation, suivant les présentes Conditions Générales de Vente.

A l'attention de L'ATTRAPE RÊVES - Thibault Stéphanie - 23, cité des Castors - 62360 ISQUES

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation du produit :........................................................................................

Numéro de commande :........................................................................................

Commandé le (*)/reçu le (*) :...............................................................................

Nom du (des) Client(s) :........................................................................................

Adresse du (des) Client(s) :...................................................................................

...........................................................................................................................

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

_______________________________________________________________________________________________

L'ATTRAPE RÊVES accusera réception de votre demande de rétractation par email et nous vous contacterons à réception de votre colis en retour afin de prendre connaissance de la suite à donner à votre commande.

Nous vous recommandons d’effectuer votre retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne nous parvenait pas, il ne serait pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi lors de votre commande, sauf accord de votre part pour que nous utilisions un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaire pour vous. Aucun remboursement en espèces ne pourra être exigé et dans le cas d'une impossibilité de remboursement par carte bancaire ou compte Paypal, ce dernier sera effectué par chèque bancaire.

L'ATTRAPE RÊVES se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps qu'il n'aura pas été démontré que le Produit a bien été expédié, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), votre responsabilité pourra être engagée.

Article 8 - Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire


Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.


Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 9 - Service client et médiation

Service client

En cas de litige ou pour toute question concernant un produit ou le Site, notre service clientèle est accessible par téléphone au 06 21 18 18 05, par courrier électronique à : lattrapereves@free.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : l'Attrape Rêves - 23, Cité des Castors - 62360 ISQUES

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre L'ATTRAPE RÊVES vous propose, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Jérôme DUPRE

  • contact@negostice.com

  • http://mediateuronline.com

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, permettant aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL.

La plateforme agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer de régler, hors tribunal, des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne auprès de professionnels de l'Union Européenne.

Pour accéder à la plateforme vous pouvez suivre ce lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 10 - Responsabilité

L'ATTRAPE RÊVES est, pour toutes les étapes du processus de vente et les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente, tenu à une obligation de résultat. A ce titre, L'ATTRAPE RÊVES ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client (Vous). L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur (Nous), sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client (Vous) admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'ATTRAPE RÊVES fournit sur le Site des informations les plus fiables possible mais à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, L'ATTRAPE RÊVES ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;

  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de L'ATTRAPE RÊVES ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 11 - Droit applicable et Indépendances des clauses

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges ,qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable et toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Tous droits réservés - 31 juillet 2018